Annonce à la communeou permis de construire ? Les deux existent.
Dans le canton de Vaud, une pompe à chaleur air-eau peut être dispensée de permis. Peut. Les conditions sont cumulatives, et deux villes voisines de la Riviera n'appliquent pas la même procédure.
Dispensé de permis ne veut pas dire dispensé de démarche
Dans le canton de Vaud, remplacer un chauffage par une pompe à chaleur air-eau dans un bâtiment existant est en principe dispensé de permis de construire (art. 68c RLATC). Attention : dispensé de permis ne veut pas dire dispensé de démarche. Vous devez annoncer l'installation à votre commune, avec le formulaire de la DGE, un plan de situation et la fiche technique de l'appareil.
C'est la commune qui vérifie que les conditions — elles sont cumulatives — sont réunies. Si l'une manque, le permis de construire ordinaire redevient nécessaire. Personne ne vous dira « c'est libre » : ce n'est jamais le cas, et un installateur qui vous l'affirme vous expose à une remise en cause après coup.
Les conditions, dans l'ordre où le canton les pose
Cumulatives signifie qu'il suffit qu'une seule manque. Ce n'est pas une moyenne, ce n'est pas un faisceau d'indices : c'est une liste, et elle se coche entièrement.
Les cas exclus : la liste officielle, sans en ajouter ni en retirer
La fiche cantonale énumère les situations où la dispense ne joue pas. Dans tous ces cas, le projet passe par un permis de construire ordinaire.
| Cas exclu | Pourquoi cela change tout |
|---|---|
| Bâtiment neuf ou considéré comme neuf | La procédure simplifiée ne vise que les bâtiments existants. |
| Pompe à chaleur sol-eau ou eau-eau (géothermie, nappe) | Le permis de construire ordinaire s'ajoute à l'autorisation cantonale sur les eaux : deux procédures qui se cumulent. Voir géothermie sol-eau. |
| Machine réversible ou produisant du froid | Le rafraîchissement fait sortir le projet de la dispense. Il faut un permis, une autorisation de la Direction de l'énergie, et la compensation sur place de la moitié de la consommation électrique (art. 28b al. 2 et 36 RLVLEne). Sans cela, le mode froid doit être bridé — c'est le sujet de la page pompe à chaleur air-air. |
| Chauffage d'une piscine, d'un jacuzzi ou d'un bassin de nage | Même logique : hors dispense, permis de construire ordinaire. |
| Machine sans données techniques fiables | Typiquement un appareil importé sans représentant suisse. Sans fiche technique crédible, la commune ne peut rien vérifier. |
| Installation faisant l'objet de plaintes | Une machine déjà contestée par le voisinage repasse en procédure ordinaire. |
| Bâtiment recensé avec une note *1* ou *2*, ou situé dans un site inventorié d'importance nationale | Site ISOS national avec objectif de sauvegarde A, site IFP. Voir la section suivante. |
Le patrimoine, sujet majeur dans cette région
Chaque bâtiment du canton porte une note de recensement architectural, de *1* à *7*. Elle est publique et se consulte sur le guichet cantonal. Une note *1* désigne un objet d'intérêt national, une note *2* un objet d'intérêt régional. Ces deux notes vont en général de pair avec une protection spéciale : classement comme monument historique, ou inscription à l'inventaire cantonal. Une note *3* désigne un objet d'intérêt local.
Le vocabulaire compte, et le canton y tient : on écrit « recensé avec une note *4* », pas « classé en note *4* ». Le mot « classer » ne vise que le classement comme monument historique.
Deux faits peu connus. Votre bâtiment est classé monument historique ou inscrit à l'inventaire ? Aucune intervention ne peut être faite sans l'autorisation préalable du canton, même quand aucun permis n'est requis. Le canton demande un contact avant le projet définitif (art. 21 et 33 LPrPCI). Et pour une note *3*, la loi prévoit que la commune transmette au canton pour préavis non seulement les demandes de permis, mais aussi les demandes de dispense (art. 8 LPrPCI) : la procédure simplifiée peut donc faire un détour par le canton.
Depuis le 1er juin 2022, c'est la LPrPCI qui régit le patrimoine bâti vaudois. Plusieurs documents encore en circulation citent l'ancienne loi : leur pratique reste souvent utile, leurs références légales sont périmées.
Il faut ajouter le périmètre de la loi sur le plan de protection de Lavaux, qui concerne tout ou partie du territoire de dix communes — dont Chexbres, Lutry, Bourg-en-Lavaux, Puidoux, Rivaz, Saint-Saphorin, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Chardonne et Jongny. Ce n'est pas une interdiction : c'est la procédure simplifiée qui tombe, et l'on repasse au permis de construire ordinaire. Savoir si votre parcelle est dans le périmètre ne se lit pas depuis un site web — cela se vérifie sur le guichet cantonal, parcelle par parcelle.
Montreux et Vevey : huit kilomètres, deux procédures opposées
C'est le fait local le plus utile de cette page, et il est totalement contre-intuitif. Deux villes voisines du même district ne traitent pas les pompes à chaleur de la même manière.
À Montreux : annonce simplifiée
La commune publie une procédure d'annonce : une pompe à chaleur air-eau ou air-air peut être installée sans permis de construire si elle respecte les critères de l'art. 68c RLATC. Les pièces demandées sont le formulaire cantonal d'annonce, un plan de situation et la fiche technique de l'installation. La commune rappelle par ailleurs que les machines sol-eau et les climatiseurs restent soumis à autorisation. Le service de l'urbanisme reçoit du mardi au vendredi.
À Vevey : permis de construire et mandataire
La Ville applique une demande de permis de construire dispensée d'enquête publique, qui doit être déposée par un mandataire qualifié : installateur ou technicien en chauffage au sens de l'art. 106 LATC, ingénieur CVSE, ingénieur-géomètre ou architecte reconnu par la CAMAC. Le dossier est épais. Questionnaire général de la CAMAC, plan de situation cadastral, formulaire du cercle de bruit, fiche technique avec photo, formulaire 75 sur les gaz réfrigérants, formulaires EN-VD, et un diagnostic amiante pour les bâtiments antérieurs au 1er janvier 1991. Les demandes incomplètes ou non signées sont renvoyées, et le règlement communal sur les émoluments s'applique.
À Vevey toujours, le plan de situation doit indiquer les distances à la limite, et la Ville demande de prendre contact avec son service d'urbanisme avant tout dépôt si l'unité extérieure se trouve à moins de 6 mètres de la limite de propriété. Ce seuil de contact est propre à Vevey. Ce n'est pas la règle vaudoise de bruit, qui se mesure tout autrement : jusqu'à la fenêtre du local sensible du voisin le plus exposé.
Et dans les autres communes ? Elles ne publient pas de procédure détaillée, et nous n'en inventerons pas. La seule réponse honnête est celle-ci : la procédure se vérifie auprès de votre commune, avant de commander quoi que ce soit. Croire que ce qui vaut à Montreux vaut à côté est exactement l'erreur que cette page cherche à éviter.
Hors zone à bâtir : le dossier remonte au canton
Beaucoup de bâtiments viticoles et agricoles des coteaux de Lavaux et du Pays-d'Enhaut sont hors de la zone à bâtir. Là, la procédure simplifiée ne s'applique pas telle quelle. La fiche cantonale prévoit que le projet doit toujours être transmis à la Direction générale du territoire et du logement. Le canton entre alors dans le dossier, en plus de la commune. Ce n'est pas un refus : c'est une procédure plus longue, qu'il faut anticiper.
En territoire viticole au sens de la loi Lavaux, le sol est inconstructible, à l'exception de petites dépendances rattachées à un bâtiment existant. Une pompe à chaleur posée en pleine vigne n'a donc pas de base ; adossée à un bâtiment existant, elle se discute au cas par cas.
Ce que la commune regarde vraiment
Trois choses, dans cet ordre : la machine, l'emplacement, et le bâtiment.
La machine. Sa puissance et son niveau de puissance acoustique, repris de la fiche technique. Le tableau cantonal en déduit une distance minimale au récepteur le plus exposé. Un caisson d'insonorisation peut être pris en compte, à condition de joindre la justification.
L'emplacement. La distance se mesure jusqu'à la fenêtre du local sensible du voisin le plus exposé — chambre, salon, cuisine habitable, bureau — et non jusqu'à une limite de terrain. Un terrain constructible mais vide compte aussi comme récepteur. Et le degré de sensibilité qui compte est celui de la zone du voisin, pas la vôtre : il se lit dans le règlement communal.
Le bâtiment. Sa note de recensement, son environnement protégé, sa situation dans ou hors zone à bâtir. C'est ce contrôle-là qui fait basculer le plus de dossiers, et c'est celui que les devis mentionnent le moins.
Un dernier conseil de calendrier : l'annonce ou le permis relève de la commune, la subvention relève du canton, et les deux ne se déclenchent pas au même moment. Rien ne se commande avant l'accord écrit de subvention — voyez notre page subventions. Les fautes les plus fréquentes sont réunies dans notre guide les erreurs à éviter.
Vos questions, réponses simples
Ma pompe à chaleur air-eau est-elle vraiment dispensée de permis ?
Elle peut l'être, dans un bâtiment existant, si toutes les conditions de l'art. 68c RLATC sont réunies — et elles sont cumulatives. Même dans ce cas, l'installation doit être annoncée à la commune avec le formulaire de la DGE, un plan de situation et la fiche technique. C'est la commune qui vérifie. Si une condition manque, le permis de construire ordinaire redevient nécessaire.
Je veux que ma pompe à chaleur rafraîchisse en été : cela change quoi ?
Beaucoup. Une machine réversible ou produisant du froid sort de la procédure simplifiée. Il faut alors un permis de construire, une autorisation de la Direction de l'énergie, et vous devez compenser sur place la moitié de la consommation électrique de l'installation. Sans cela, le mode froid doit être bridé sur la machine.
Mon village est ancien : est-ce que ma maison est concernée par le patrimoine ?
Cela ne se devine pas et ne s'affirme pas depuis un site web. Chaque bâtiment porte une note de recensement architectural consultable sur le guichet cantonal, et le périmètre des lois de protection se lit parcelle par parcelle. Regardez votre adresse avant de choisir un emplacement : c'est gratuit et cela évite de refaire le projet.
Combien de temps prend la démarche auprès de la commune ?
Les délais ne sont pas publiés partout, et nous n'en inventerons pas. Une chose est sûre : la procédure n'est pas la même d'une commune à l'autre du secteur. À Montreux, il s'agit d'une annonce. À Vevey, d'une demande de permis de construire déposée par un mandataire qualifié, avec un dossier nettement plus épais. Pour toutes les autres, cela se vérifie auprès de votre commune.
IMI Industrie
IMI Sàrl
Chemin du Grandchamp 7
1018 Lausanne
CHE-316.232.256
Qui viendra chez vous
Pas une place de marché où votre demande part chez trois artisans qui vous rappellent tous le même soir. Une entreprise, une seule : IMI Industrie, à Lausanne, dirigée par son fondateur Ibrahim Berisha. Son numéro au registre du commerce est ci-contre — le vérifier prend trente secondes.
Vingt ans de métier, et pas seulement dans la villa. IMI est d'abord une maison de tuyauterie industrielle. Ses soudeurs sont certifiés EN ISO 9606. L'équipe intervient sur des écoles, des bâtiments administratifs, des hôpitaux. C'est elle qui a soudé et posé les conduites du réseau de chaleur à distance de la Ville de La Chaux-de-Fonds, secteur de la gare.
Pour votre pompe à chaleur, ça change trois choses.
- L'hydraulique est leur métier de base. Le circuit, les raccords, l'équilibrage : ils font ça toute l'année sur des réseaux autrement plus costauds qu'une villa de la Riviera. Et c'est le réglage qui fait votre facture, pas la marque de la machine.
- Vous avez des radiateurs ? Ils posent du chauffage au sol fraisé : on rainure la chape existante, on pose le serpentin, on referme. Sans tout démolir. C'est souvent ce qui sépare une pompe à chaleur qui dévore de l'électricité d'une pompe à chaleur qui tient ses promesses.
- Si la pompe à chaleur n'est pas la bonne réponse chez vous, ils vous le diront. Ils posent aussi des raccordements au chauffage à distance. Ils n'ont donc aucune raison de vous vendre l'un plutôt que l'autre.
Leurs chantiers
Photos de chantiers d'IMI Industrie, notre installateur partenaire — ce ne sont pas des images d'illustration achetées. Aucune ne nomme un lieu : la légende dit ce que la photo MONTRE, pas où elle a été prise. Le seul chantier que nous citons par son nom, le réseau de chaleur à distance de La Chaux-de-Fonds, est cité dans le texte — il est public et son maître d'ouvrage est nommé.
Ce que disent leurs clients
Avis publiés par des clients d'IMI Industrie, notre entreprise partenaire. Ce ne sont pas des avis sur cette plateforme, et nous n'en avons pas écrit une ligne. Relevés le 12 août 2026 : note de 5,0 sur 5, sur 4 avis publics.
« L'entreprise IMI est intervenue pour le remplacement complet de mon système de chauffage. Du début à la fin, l'expérience a été irréprochable. Les délais ont été parfaitement respectés. Les travaux ont été effectués de manière très propre et organisée : aucun désordre après leur passage. »
Henri Thuau — il y a 6 mois
« Les travaux ont été réalisés avec beaucoup de sérieux et de professionnalisme. Monsieur Berisha a su coordonner l'ensemble du chantier avec efficacité, tout en respectant les délais et en restant attentif aux détails. Le résultat final va au-delà de nos attentes. »
Mario Foffa, 1030 Bussigny — il y a 3 mois
Prêt à savoir combien ça coûte chez vous ?
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