Ce que dit l'art. 68c RLATC — et ce qu'il ne dit pas
Dans le canton de Vaud, installer une pompe à chaleur air-eau ou air-air dans un bâtiment existant peut être dispensé d'autorisation de construire. La base est l'art. 68c du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC), et la fiche d'application publiée par la DGE-DIREV en janvier 2026 en donne le mode d'emploi.
Mais la formule exacte compte : la dispense joue « si plusieurs conditions cumulatives sont respectées ». Cumulatives veut dire toutes ensemble. Il suffit qu'une seule manque pour revenir à la procédure ordinaire de demande de permis de construire. Et surtout : dispensé de permis ne veut pas dire dispensé de démarche. L'installation doit être annoncée à la commune, au moyen du formulaire mis à disposition par la DGE, accompagné d'un plan de situation et de la fiche technique de l'appareil. C'est l'autorité communale qui contrôle. Personne ne peut vous promettre à l'avance qu'elle conclura à la dispense.
Les conditions, dans l'ordre où la fiche les pose
- le bâtiment est existant — ni neuf, ni considéré comme neuf ;
- la machine est air-eau ou air-air ;
- le projet ne porte pas atteinte à d'autres intérêts publics prépondérants, en particulier le patrimoine ;
- les critères de bruit du tableau cantonal sont respectés ;
- en plus du tableau, l'emplacement retenu minimise les immissions chez tous les voisins ;
- aucun des cas d'exclusion ci-dessous ne s'applique ;
- le bâtiment est en zone à bâtir.
La liste des cas exclus, telle que le canton la publie
Elle est courte, elle est exhaustive, et elle mérite d'être lue avant de choisir une machine. La dispense exclut : une pompe à chaleur installée dans un bâtiment classé monument historique ou inscrit à l'inventaire ; une pompe à chaleur sol-eau ou eau-eau (géothermie, nappe) ; une machine sans données techniques fiables, ou dont les données inspirent de gros doutes ; une installation existante faisant l'objet de plaintes ou de réclamations ; une machine produisant du froid ou équipée d'un mode réversible ; et le chauffage de l'eau d'une piscine, d'un jacuzzi ou d'un bassin de nage.
Deux conséquences pratiques. La première : une sonde géothermique cumule le permis de construire ordinaire et l'autorisation cantonale sur les eaux — voir notre page géothermie sol-eau. La seconde : la fonction « rafraîchissement », vendue comme un bonus dans beaucoup de devis, fait sortir le projet de la procédure simplifiée. Elle déclenche en outre l'obligation de compenser la moitié de la consommation électrique du mode froid (RLVLEne art. 28b al. 2). Ce n'est pas un détail de petites lettres.
Le patrimoine : ce qui fait tomber la dispense, et ce qui la traverse
La fiche cantonale écarte la procédure simplifiée pour un bâtiment recensé avec une note 1 ou 2, ainsi que pour un bâtiment situé dans un site inventorié d'importance nationale — site ISOS national avec objectif de sauvegarde A, site IFP. Cela concerne directement les bourgs anciens de la région et le périmètre de Lavaux : notre guide Lavaux et périmètre protégé y est consacré.
Un fait moins connu mérite le détour. Depuis le 1er juin 2022, le patrimoine bâti relève de la loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI). Son art. 8 let. d prévoit que les communes transmettent au département, pour préavis, toute demande d'autorisation de construire — et même de dispense — visant un objet du patrimoine d'importance locale, c'est-à-dire recensé avec une note 3. Autrement dit : même la simple annonce peut remonter au canton. Le recensement architectural est public et se consulte librement en ligne. Vérifier la note de votre bâtiment prend cinq minutes, et évite six semaines de malentendus.
Bâtiment protégé : le réflexe à avoir avant de dessiner quoi que ce soit
Si votre bâtiment est classé comme monument historique, la LPrPCI impose au propriétaire d'annoncer au département tous les travaux envisagés, de prendre contact avec lui avant l'élaboration du projet définitif, et surtout : aucune intervention ne peut être effectuée sans autorisation préalable (art. 33). L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions, et le département peut exiger que la direction des travaux soit confiée à un mandataire qualifié. Pour un objet inscrit à l'inventaire, la règle est du même ordre : rien ne commence avant la décision.
Bonne nouvelle, en revanche, et elle est dans la loi : l'art. 4 al. 2 LPrPCI oblige les autorités à prendre en compte à la fois la protection du patrimoine et les intérêts de la loi cantonale sur l'énergie. Le patrimoine ne l'emporte donc pas automatiquement. Il y a une pesée d'intérêts à faire, et un dossier bien préparé — emplacement discret, teinte sourde, raccordement soigné — pèse réellement dans cette balance. C'est du travail d'amont, pas de négociation de dernière minute.
Hors zone à bâtir, il n'y a pas de dispense qui tienne
La fiche est nette : les projets prévus hors zone à bâtir sont toujours transmis à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL). Cela vise beaucoup de bâtiments du Jorat et de l'arrière-pays, autour de Forel (Lavaux) ou de Savigny, ainsi que les fermes et les chalets d'alpage. La zone agricole ne se traite pas comme un quartier de villas, et le calendrier n'est pas le même.
Montreux et Vevey : deux communes voisines, deux procédures opposées
C'est le point que personne n'écrit, et il change tout pour un propriétaire de la Riviera. À Montreux, la voie documentée est celle de l'annonce simplifiée à la commune. À Vevey, la Ville a publié en juin 2026 une procédure qui exige une demande de permis de construire déposée par un mandataire qualifié, avec passage par la CAMAC, diagnostic amiante pour un bâtiment antérieur à 1991, formulaires énergétiques et émoluments. Vevey demande aussi de prendre contact avec elle dès que l'unité extérieure se trouve à moins de 6 m de la limite de propriété. C'est un seuil de contact. Ne le confondez pas avec les distances de bruit, qui se mesurent tout autrement.
Deux communes qui se touchent, deux régimes. Aucune autre commune du périmètre n'a de procédure publiée. Pour toutes les autres, la seule réponse honnête tient en une phrase : la procédure se vérifie auprès de votre commune, avant le devis définitif.
Le bruit, deuxième filtre — et il est indépendant
Même dispensée de permis, une installation doit tenir les critères de bruit. La distance se lit dans le tableau cantonal, selon la puissance de chauffe et le niveau de puissance acoustique de la machine. Elle se mesure jusqu'au récepteur le plus exposé. Respecter le tableau ne suffit pas encore : le principe de prévention impose en plus un emplacement qui minimise les nuisances chez tous les voisins. Notre guide bruit, voisinage et PPE explique comment on choisit ce point-là.
Ce qu'on vous demandera, dans tous les cas
- le formulaire d'annonce de la DGE, signé ;
- un plan de situation à l'échelle, avec l'emplacement exact de l'unité extérieure ;
- la fiche technique complète de la machine, puissance de chauffe et niveau sonore compris ;
- selon la commune et selon le bâtiment : le préavis cantonal, ou un dossier de permis complet.
Notre installateur partenaire monte ce dossier avec vous ; la visite et le devis sont gratuits et sans engagement. Voir aussi notre page autorisations et permis.
Sources : art. 68c RLATC et fiche d'application DGE-DIREV de janvier 2026 ; LPrPCI (BLV 451.16) art. 8 let. d et art. 14 al. 4 ; RLVLEne art. 28b al. 2 ; procédure communale de la Ville de Vevey, version de juin 2026.
